作者 | Canada. Parliament. Legislative Committee on bill S-2, An Act to Implement Conventions between Canada and the Grand Duchy of Luxembourg and Canada and the Polish People's Republic and an Agreement Between Canada and Papua New guinea for the Avoidance of Double Taxation With Respect to Income Tax / Canada. Parlement. Chambre des Communes. Comité législatif sur le projet de loi S-2, loi de mise en oeuvre d'une convention conclue entre le Canada et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une convention conclue entre le Canada et la République Populaire de la Pologne et d'un accord conclu entre le Canada et la Papouasie-Nouvelle-Guinée, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu |