登入選單

返回Google圖書搜尋

Le principe de non-rétroactivité en droit administratif comparé franco-brésilien

Joao Nunes Sento Se

出版	1990
URL	http://books.google.com.hk/books?id=5O5OOgAACAAJ&hl=&source=gbs_api

註釋

Le dosage de l'efficacité dans le temps des lois et des actes administratifs ne peut pas être lié seulement à des aspects chronologiques. Nous croyons qu'il faut toucher au fond de la question et admettre que ce dosage doit varier selon la nécessité réclamée par l'intérêt général ; certaines matières (par exemple, la santé publique) demandent une efficacité plus énergique sur les situations accomplies ou sur les situations en cours, tandis que d'autres ne l'exigent pas. La protection des droits acquis n'est pas absolue et ne s'étend pas aux droits qui doivent être abolis dans l'intérêt général; dans certains cas, les personnes ayant subi un préjudice auraient droit à une indemnité payée par l'Etat. Cette orientation fondamentale s'harmonise avec les fins sociales du droit contemporain.