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Sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l'Union européenne
Isabelle Riu
出版Editions L'Harmattan, 2013-01-01
主題Law / General
ISBN22965137009782296513709
URLhttp://books.google.com.hk/books?id=5_f1KjVM9GQC&hl=&source=gbs_api
EBookSAMPLE
註釋La forme juridique d'exercice d'une activité est particulièrement importante dans le cadre d'activités transfrontalières : le choix de la structure d'implantation n'est pas neutre au regard des impôts directs en droit interne, en droit fiscal international et en droit de l'Union européenne. Cette approche met en évidence les difficultés d'harmonisation des impôts directs au sein de l'UE et ouvre une réflexion sur les liens entre le territoire et l'imposition des activités.