其他書名 | comprenant la responsabilité civile des délits prévus ou non prévus par les lois pénales et des quasi-délits, les conditions essentielles de l'action en dommages-intérêts ... |
出版 | Imprimerie et librairie générale de jurisprudence de Cosse, succr de Cosse et N. Delamotte, libraire de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation, éditeur des Codes annotés de Sirey et Gilbert, des Lois et ordonnances par Galisset, etc., place Dauphine, 27, 1852 |
URL | http://books.google.com.hk/books?id=5iHQzgEACAAJ&hl=&source=gbs_api |