Chacune des sessions de la XIVe législature a été marquée par une forte activité pour la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. La
session 2015-2016 a donné lieu à une nouvelle progression.
Présidée par M. Dominique Raimbourg depuis le 3 février 2016, à la suite de la nomination de M. Jean-Jacques Urvoas en qualité de garde des Sceaux, ministre de la Justice, la commission des Lois a tenu, au cours de cette session, 98 réunions, siégeant durant plus de 160 heures et occupant 47% du temps de séance hors loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Elle a examiné au fond 22 des 42 lois promulguées.
Ce bilan prolonge les constats antérieurs. Depuis 2012, la Commission a examiné au fond 58 projets de loi et 94 propositions. Parmi ces textes, 83 ont été définitivement adoptés, dont 31 propositions de loi : l’initiative parlementaire occupe désormais une place incontestable, et la part réservée aux initiatives de l’opposition est réelle.
À un an de la fin de la législature, le président de la commission des Lois a enfin souhaité mettre l’accent sur le contrôle de l’application des lois votées. Il ressort de ce travail que, s’agissant des lois de la
XIVe législature relevant de la Commission et votées il y a plus de six mois, le taux d’application avoisine les 90% : quelques anomalies ont été relevées mais le résultat d’ensemble est très satisfaisant.