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Le statut pénal des parlementaires
Marie Solbreux
Marc Verdussen
出版
CRISP
, 2019
ISBN
287075227X
9782870752272
URL
http://books.google.com.hk/books?id=DSHfzQEACAAJ&hl=&source=gbs_api
註釋
En Belgique, le statut pénal des parlementaires donne lieu à un régime d'immunité, qui se décline en deux éléments : l'irresponsabilité, qui couvre les opinions et votes qu'un député ou sénateur exprime dans l'exercice de son mandat parlementaire, et l'inviolabilité, qui couvre tous les autres actes d'un parlementaire, qu'ils soient de nature politique ou privée. Le pluriel est de rigueur : plutôt que d'une immunité, il est question d'immunités parlementaires. Pour l'une et l'autre de celles-ci, M. Solbreux et M. Verdussen analysent ici les règles constitutionnelles à partir des décisions jurisprudentielles et des commentaires doctrinaux qu'elles ont suscités, mais aussi en se penchant sur la pratique concrète des différentes assemblées parlementaires du pays. -- Quatrième de couverture.