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Le contrôle a posteriori de la légalité des actes des collectivités locales
Sabine Martin
出版FeniXX, 1982-12-31T23:00:00+01:00
主題Political Science / General
ISBN24024268299782402426824
URLhttp://books.google.com.hk/books?id=Q_L_EAAAQBAJ&hl=&source=gbs_api
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註釋La loi du 2 mars 1982 a profondément transformé la nature du contrôle de légalité sur les actes des collectivités locales en organisant la suppression de la tutelle du préfet et en lui substituant un contrôle juridictionnel. « Copyright Electre »