登入
選單
返回
Google圖書搜尋
Le droit d'accès
Félise Rouiller
Astrid Epiney
Livio Di Tria
Kastriot Lubishtani
Yaniv Benhamou
Luca D'Errico
Bertil Cottier
Maud Richard
Stéphane Werly
Boillat Joséphine
Denis Masmejan
Bastien von Wyss
出版
Stämpfli Verlag
, 2021-03-19
主題
Law / General
ISBN
3727289651
9783727289651
URL
http://books.google.com.hk/books?id=WakuEAAAQBAJ&hl=&source=gbs_api
EBook
SAMPLE
註釋
Le présent ouvrage est publié à la suite du Colloque CEDIDAC du 18 septembre 2020 organisé par Prof. Sylvain Métille et consacré au droit d'accès. La première partie traite du droit d'accès à ses données personnelles, sous l'angle théorique et pratique. On y découvre les droits des personnes concernées, les obligations du responsable du traitement, ainsi que de nombreux conseils pratiques sur la meilleure manière de traiter une demande. La seconde partie concerne le droit d'accès aux documents officiels et aux informations en main de l'administration, y compris les droits étendus garantis par la Convention d'Aarhus en matière d'environnement. Ici aussi, tant les aspects théoriques que pratiques sont abordés du point de vue du demandeur et du débiteur de l'information.