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La réforme du droit des sûretés
Lionel AndreuMarc Mignot
出版Institut Universitaire Varenne, 2019
ISBN23703220399782370322036
URLhttp://books.google.com.hk/books?id=ZlvYwQEACAAJ&hl=&source=gbs_api
註釋"Suite à l'ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006, le droit des sûretés a été profondément réformé. Or, en 2017, une commission constituée par l'Association Henri Capitant a offert au législateur un avant-projet de réforme de ce droit visant à parachever le texte de 2006 et à dissiper certaines difficultés. Ces contributions s'intéressent aux innovations portées par cet avant-projet."--Source inconnue.