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出版Litec, 2001
ISBN27111329869782711132980
URLhttp://books.google.com.hk/books?id=ZyfOPQAACAAJ&hl=&source=gbs_api
註釋Le pacte civil de solidarité obéit à des règles particulières. Cet ouvrage présente les différentes étapes du contrat : l'établissement du Pacs ; les effets ; la cessation.