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Loi relative à soumissions à faire par les municipalités, & aux estimations, désignations & autres choses nécessaires pour l'acquisition des biens nationaux
France. Assemblée nationale constituante (1789-1791)
其他書名
donnée a Paris, le 10 décembre 1790
出版Imprimerie de p. Causse, 1799
URLhttp://books.google.com.hk/books?id=eB2OGwAACAAJ&hl=&source=gbs_api