登入選單
返回Google圖書搜尋
Le droit d'asile en France après la loi du 10 décembre 2003
註釋Présente les nouvelles mesures en matière de droit d'asile en France. Analyse les modifications législatives et leur incidence sur les institutions chargées du droit d'asile, de l'attribution de la carte de séjour au rapprochement familial. Observe également les nouvelles règles de la procédure relative à l'admission au séjour en vue de solliciter l'asile.