返回Google圖書搜尋

La liaison entre la compétence et le fond du droit en droit administratif français

出版	1994
URL	http://books.google.com.hk/books?id=iad0tgAACAAJ&hl=&source=gbs_api

註釋LA THESE DEVELOPPEE ICI EST QU'IL N'EXISTE PAS DE LIEN NECESSAIRE ENTRE L'ORDRE JURIDICTIONNEL SAISI D'UN LITIGE - ADMINISTRATIF OU JUDICIAIRE ET LA NATURE PUBLIQUE OU PRIVEE DU DROIT QU'IL APPLIQUE A SA SOLUTION. LA REGLE DE LIAISON NE CORRESPOND, NI SUR LE PLAN THEORIQUE NI SUR CELUI DE SA VALEUR PRATIQUE, A AU CUNE NECESSITE SCIENTIFIQUE. SA PERTINENCE APPARAIT TRES CONTESTABLE. LA FREQUENTE HARMONIE DES JURISPRUDENCES ADMINISTRATIVE ET JUDICIAIRE DANS LE REGLEMENT DE PROBLEMES QUI LEUR SONT COMMUNS, L'IMPORTANCE DES EMPRUNTS FAITS PAR L'UN OU L'AUTRE JUGE A L'UN OU L'AUTRE DROIT EMPECHENT LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE SELON LEQUEL LA COMPETENCE DETERMINE LE FOND. L'ANALYSE DU DROIT POSITIF PERMET EGALEMENT DE REMETTRE EN CAUSE L'AUTRE VERSANT DU MEME PRINCIPE SELON LEQUEL LA COMPETENCE SUIT LE FOND. ENFIN, LA CONSECRATION THEORIQUE DE LA REGLE NE REPOND GUERE AUX EXIGENCES D'UNE CONSTRUCTION RIGOUREUSE. LES FONDEMENTS QUE L'ON CROIT DISCERNER AUX ORIGINES MEMES DE LA DUALITE DE JURIDICTIONS SE TEVELENT FRAGILES, ET LA FACON DONT A ETE CONCEPTUALISE LE PRINCIPE PAR LA DOCTRINE DEMEURE AFFECTEE DE GRAVES CAUSES DE PRECARITE