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La Distinction du fait et du droit. Essai sur le pouvoir de contrôle de la Cour de cassation sur les juges du fait. Préface de M. Charles Cézar-Bru, professeur à la Faculté de droit de Toulouse
Gabriel Marty
出版
Impr. J. Bière
, 1929
URL
http://books.google.com.hk/books?id=xZcFYAAACAAJ&hl=&source=gbs_api